Semaine Fédérale Internationale de Cyclotourisme 2023



1. INFORMATIONS

1.1 Just Mojoo

Just Mojoo (« nous », « nos/notre ») est une Société par Actions Simplifiée, au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 842 403 339, dont le siège social se situe 26 rue Saint Denis, 92100 Boulogne-Billancourt.

Identifiants Eco-Organismes
Identifiant Pour la filière des emballages ménagers : FR030033_01FJOH
Identifiant IDU pour la gestion des DEEE issus des Equipements Electriques et Electroniques ménagers : FR030033_0526LG
Identifiant pour les Piles & Batteries : FR030033_062CV8

 1.2 Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes auprès des consommateurs (« vous, « votre » ») des produits commercialisés par Just Mojoo (les « Produits »), destinées à être livrés à l’adresse désignée par le Client, au sein de l’Union Européenne et en France (Corse incluse et DROM-COM inclus) via le processus de commande, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. 

Le fait de passer commande avec Just Mojoo implique votre adhésion sans réserve à la dernière version de ces CGV. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande et vous est adressée par mail après passage de votre commande. 

Les CGV sont lisibles à la suite de votre facture, elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

Préalablement à la finalisation de toute commande, vous acceptez les CGV après en avoir pris connaissance et attestez être majeur ou titulaire d’une autorisation de commander des Produits délivrée par une personne majeure titulaire de l’autorité parentale. Les CGV vous sont opposables conformément aux dispositions de l’article 1119 du Code civil.

1.3 Vos informations

Nous traitons les informations vous concernant conformément à notre Politique de confidentialité. 

1.4 Information précontractuelle

Vous reconnaissez avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Vous sont aisément accessibles les informations suivantes :
-  Les caractéristiques essentielles des Produits ;
-  Le prix des Produits ;
-  Les informations légales en vigueur sur les Produits et leur origine ;
-  S’il y a lieu, tous les frais supplémentaires éventuels à votre charge ;
- La date ou le délai indicatif auquel les Produits seront mis à votre disposition ;
- Les informations relatives à l’identité de Just Mojoo, celles relatives aux garanties légales, aux Conditions d’Utilisation du contenu numérique et, le cas échéant à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles ;
-  Les modalités de paiement ;
-  Les modalités prévues pour le traitement des réclamations.

 

2. COMMANDER DES PRODUITS

2.1 Les commandes sont effectuées lors de la Semaine fédérale FFVélo 2022 par JUST MOJOO du 30 juillet au 6 août 2022.

2.2 La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. Vous garantissez être pleinement habilité à utiliser les moyens de paiement utilisés et que ces derniers donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de commandes passées. 

2.3 Conformément à la règlementation, nous archivons les commandes sur un support fiable. Nous vous recommandons de conserver les e-mails de validation de votre commande.

 

3. DISPONIBILITÉ

3.1 Toutes les commandes de Produits sont effectuées sous réserve de la disponibilité des Produits commandés. Si, pour quelque motif que ce soit, les Produits que vous avez commandés ne sont pas disponibles ou leur livraison retardée, nous vous en informerons, par email, dans les meilleurs délais après avoir reçu votre commande.

3.2 En cas de commande de plusieurs produits, si l'un des produits se révèle finalement indisponible, nous vous informerons de l’impossibilité d’envoi de l’article indisponible. Le reste de la commande sera expédié dans les délais annoncés par email. Vous pouvez préférer l'annulation totale de votre commande, sous réserve d'en informer au préalable notre équipe lors de l’événement. 

3.3 Si nous ne sommes pas en mesure de fournir un Produit, par exemple parce qu’il n’est plus en stock chez nos fournisseurs ou en raison d’une erreur de prix (voir les articles 5.3 et 5.4 ci-dessous), nous vous en informerons par e-mail ou téléphone  et ne donnerons pas suite à votre commande. Si vous avez déjà payé le Produit, nous vous rembourserons la totalité de son prix dans les meilleurs délais.

 

4. PRODUITS ET CONFORMITÉ

4.1 Les Produits sont mis en vente et présentés lors de l’événement et  sur notre site, assortis d’une présentation, d'un descriptif, de caractéristiques essentielles et de photos. Les caractéristiques et dimensions des produits indiquées sur notre site y compris les poids et les capacités sont des éléments fournis par nos fournisseurs. Nous mettons tous les moyens en œuvre pour être aussi précis que possible sur les informations apportées que nous mettons à jour régulièrement.

4.2 Les images des Produits présentées sur notre site sont données à titre indicatif. Bien que nous mettions tous les moyens en œuvre pour afficher les couleurs avec exactitude, nous ne pouvons garantir que votre ordinateur, ou support numérique, affichera les couleurs de manière exacte ou offrira un rendu satisfaisant de la couleur des Produits. Les Produits qui vous sont livrés peuvent être légèrement différents de ceux qui sont présentés sur les images.

4.3 Les Produits vendus sur notre site par Just Mojoo sont conformes aux normes applicables en France.

 

5. PRIX ET PROMOTIONS

5.1 Le prix de tout Produit est celui qui est indiqué lors de la Semaine fédérale FFVélo 2022, du 30 juillet au 6 août 2022, sauf en cas d’erreur manifeste.

5.2 Le prix de tout Produit peut changer à tout moment, mais aucune modification n’aura d’incidence sur une commande déjà acceptée par nos services.

5.3 Au cours de la Semaine fédérale de la FF Vélo 2022, du 30 juillet au 6 août, des tarifs préférentiels peuvent être proposés. Ces tarifs seront valables uniquement pendant la durée de la Semaine fédérale et ne pourront être réclamés au-delà du 6 août 2022. 

5.4 Prix TTC

Les prix affichés lors de la Semaine fédérale FFVélo 2022, du 30 juillet au 6 août 2022 sont indiqués en euros TTC : toutes taxes françaises comprises (TVA française), hors frais de livraison.

Aucun frais de traitement de commande et d’emballage ne sont ajoutés.

5.5 Frais de livraison

Toute commande passée lors de la Semaine fédérale FFVélo 2022, du 30 juillet au 6 août 2022 sera livrée sur place pendant la durée de l’événement, sans frais. Toute commande passée à partir du jeudi 4 août sera sujette à des frais de livraison, si le produit n’est plus en stock sur place. 

5.6 Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, vous vous engagez à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Ces taxes locales sont à régler auprès du service concerné à l’instant de la livraison. Be Mojoo se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué.

 

6. LIVRAISON

6.1 Adresse de livraison

Si votre commande n’a pu être livrée pendant la Semaine fédérale FFVélo 2022, elle sera expédiée à l’adresse de livraison que vous indiquez lors de votre commande. La livraison ne peut être effectuée à des boîtes postales.

Pour en savoir plus sur la livraison de nos Produits, consultez les informations présentées sur la page Livraison de notre site.

6.2 Délai de traitement de la commande

La commande du Client est traitée et expédiée sous un délai de 24h (jours ouvrés) sauf périodes exceptionnelles telles que Noël et le mois d’Août qui le rallongent à 48h (jours ouvrés). Ce délai de traitement correspond au délai sous lequel BeMojoo.com pense transmettre les Produits à ses partenaires de livraison.

6.3 Délais de livraison

Les délais de livraison sont au minimum de 48h, après réception de la commande. Ce sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison.

Afin que ces délais soient respectés, assurez-vous de communiquer des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). Vous serez informé du numéro de suivi de votre colis, lorsque celui-ci sera expédié.

La page Livraison de notre site Internet (www.bemojoo.com) donne des détails sur la procédure d’expédition et de livraison et sur le délai de livraison à prévoir après l’expédition des Produits. Bien que nous mettions tous les moyens en œuvre pour que les produits soient expédiés et livrés dans les délais estimés, nous ne pouvons malheureusement pas vous garantir qu’ils ne soient pas affectés par des imprévus liés à nos fournisseurs et partenaires de livraison. Si nous ne sommes pas en mesure de respecter les délais de traitement, d’expéditions ou de livraison, nous vous contactons et vous communiquons une nouvelle date estimée.

BeMojoo.com ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

6.4 Réception de la Livraison

La livraison est effectuée au moment où la société de transport livre les produits à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande. Si personne n’est présent à cette adresse pour prendre livraison de la commande, la société de transport laisse un avis papier ou par email, vous indiquant comment procéder pour organiser une nouvelle livraison ou récupérer votre colis dans un point relais. Pour une livraison à domicile, si au bout de trois tentatives de livraison, vous n’avez pas pris livraison de votre commande, nous considérons le contrat comme ayant été annulé à votre initiative conformément aux termes de l’article 8 ci-dessous.

6.5 Colis endommagé

Nous travaillons en collaboration avec des partenaires pour la livraison des Commandes. Nous ne pouvons être tenus pour responsables si les Produits arrivent endommagés à destination.

Vous vous engagez expressément à refuser la livraison de Produits dont le support de transport aurait subi des dégâts visibles de l’extérieur. En cas d’acceptation, nous ne pouvons être tenus pour responsable des dégâts subis. De ce fait, toute demande de rétractation, de dédommagement, d’échange et/ou de remboursement sera rejetée.

En cas de colis endommagé (déjà ouvert, produits manquants…), nous vous demandons d’en informer notre service client : sav@BeMojoo.com. Nous prendrons les mesures nécessaires avec le fournisseur de livraison pour assurer la qualité des produits livrés.

6.6 Délai de Contestation suite à la livraison

Toute contestation, suite à la livraison d’un Produit, à l’instar d’un défaut physique (peinture, rayure, poc, etc), doit être effectuée exclusivement par email dans un délai de 48 heures calendaires après réception du produit. Au-delà de ce délai, toute demande de prise en charge sera strictement rejetée.   

6.7 Livraison en adresse collective ou Réception par un Gardien

Une adresse dite « collective » est une adresse permettant la domiciliation d’un établissement type école, hôtel, crèche, entreprise, association. Dans le cadre d'une livraison à une adresse collective, ou d’un colis réceptionné par un gardien, notre prestation pour l'acheminement de la commande s'arrête à la livraison effective à l'adresse collective indiquée dans votre commande, alors même que le produit peut être réceptionné par un tiers. Le transfert des risques auprès du Client se déroulant à ce moment, il est donc important que vous preniez toutes les précautions pour s’assurer de la bonne réception de votre commande à cette adresse. 

6.8 Comment faire si je suis absent lors de la livraison ?

Dans le cadre d’une livraison par La Poste, si vous êtes absent lors de la livraison, vous disposez d’un délai de 10 jours ouvrés pour aller récupérer votre colis au bureau de poste indiqué.

Au-delà de ce délai, le colis sera renvoyé vers BeMojoo.com. Nous ferons alors une première relance. En l’absence de réponse de votre part sous 14 jours, nous considérerons que vous avez fait valoir votre droit de rétractation.

 

7. PAIEMENT

7.1 Moyens de paiement

Les Produits et les frais de livraison applicables doivent nous être réglés avant la livraison des Produits. Vous pouvez régler votre commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard) ou en espèces. 

7.2. Sécurité du Paiement

Vos achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement que nous avons adoptées sont 100% sécurisées.

7.3 Paiement par carte bancaire

Le paiement par carte est confié à la société Stripe ou Zettle by PayPal. La liste précise des cartes bancaires acceptées est signifiée au client lors du processus de paiement via le module Stripe ou lors de l’événement. La saisie du numéro de votre carte de crédit ainsi que sa date d’expiration et son cryptogramme se font sur une page hautement sécurisée directement chez Stripe. Just Mojoo ne stocke aucun numéro de carte.

Le traitement du paiement par Stripe est certifié conforme au Standard PCI/DSS par Visa et Mastercard. Cette certification spécifie l’application des règles de sécurité les plus rigoureuses en vue de protéger les données des cartes bancaires des Clients.

Le débit sur la carte bancaire du client est effectué en euros lors de l’acceptation de la commande par Stripe. Dès acceptation du paiement, la commande est prise en compte pour être préparée.

7.4 Suspicion de fraude

En passant une commande, vous confirmez que les informations relatives au paiement communiquées avec votre commande sont valables et exactes et que vous disposez des autorisations légales pour faire usage de votre moyen de paiement.

Nous nous réservons le droit de vous demander des justificatifs d’identité et des autorisations nécessaires à l’usage du moyen de paiement. Nous nous réservons également le droit de refuser toute commande en cas de demande abusive, rupture de stock, comportement inapproprié ou insultant, insolvabilité et/ou moyen de paiement non accepté.

 

8. ANNULATION, RETOUR ET POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

8.1 Nous espérons que tous vos achats vous donneront satisfaction. Si toutefois vos Produits ne sont pas à la hauteur de vos attentes, vous pouvez nous les retourner conformément aux modalités ci-dessous ou encore conformément à vos droits légaux.

8.2 Droit et Délai de Rétractation

Vous disposez d’un droit légal de changer d’avis et d’annuler le contrat conclu entre vous et nous dans les quatorze (14) jours suivant la livraison de vos Produits sans donner de raison. Ce délai légal de rétractation est de quatorze (14) jours. Nous étendons ce délai à trente (30) jours à compter de la réception de votre commande.

8.3 Conditions pour exercer le droit de rétractation

Les Produits, tout particulièrement les casques, doivent n’avoir subi aucun choc, être en parfait état, être complet dans leur emballage d’origine.

Les casques peuvent avoir été essayés mais non utilisés, ni n’avoir subi aucune chute ou choc.

Les articles retournés hors emballage d’origine, incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne sont pas repris.

Les Produits retournés hors emballages, neufs et intacts, peuvent dans certains cas exceptionnels être remboursés. Nous nous accordons le droit de déduire de ce remboursement la perte de valeur du Produit fourni qui sera vendu hors emballage sur des évènements. Par ailleurs, nous pouvons déduire de tout remboursement (auquel vous pouvez prétendre de notre part) la perte de valeur des Produits fournis.

8.4 Retour des produits

Ouvrez délicatement l’emballage dans lequel les Produits sont livrés et replacez-les soigneusement dans leur emballage d’origine avant de nous les retourner.

C’est à vous d’organiser le retour des Produits à nous retourner à l’adresse de retour. Les Produits doivent nous être retournés sans délai injustifié et dans tous les cas au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé votre droit de rétractation. Les frais de retour des Produits, qui varient d’un article à l’autre, sont alors à votre charge.

Le retour se fait à vos risques.

8.5 Comment retourner un produit ?

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision d’annuler votre contrat avec nous en l’indiquant clairement en suivant la procédure ci-dessous :

1. Contactez le service client par email sav@bemojoo.com et précisez les raisons du retour.
2. Nous vous répondons et vous transmettons un bon de retour.
3. Glissez le bon de retour dans le colis en veillant à bien préciser l’email, vos coordonnées et le numéro de commande.
4. Assurez-vous que le colis est correctement fermé.
5. Collez l’étiquette de retour sur le colis, complétée à l'adresse ci-dessous.
6. Confiez le colis au transporteur.

Adresse de retour

Be Mojoo - Just Mojoo @ SPACES
Retours clients
90 route de la Reine
92100 Boulogne-Billancourt - France

Si vous ne suivez pas cette procédure, notre Service des Retours pourrait rencontrer des difficultés à enregistrer votre colis, voire même, être dans l'incapacité de l'identifier et donc de le traiter.

Pour respecter ce délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre message concernant l’exercice de votre droit d’annulation avant l’expiration dudit délai d’annulation.

Vous pouvez, si vous le souhaitez seulement, utiliser le formulaire d’annulation type ci-dessous.

 Formulaire type d’annulation

À : Just Mojoo @ SPACES - Retour clients - 90 route de la Reine - 92100 Boulogne-Billancourt - France

Adresse e-mail: sav@bemojoo.com

Par la présente, je vous informe/nous vous informons(*) que j’annule/nous annulons(*) le contrat de vente du (des) produit(s) suivant(s)
Commandé(s) le(*) / reçu(s) le(*)

Nom du ou des clients,
Adresse du ou des clients,

Signature du client (uniquement si ce formulaire est adressé sur papier)
Date

8.6. Réception du colis retourné et Remboursement

À la réception du colis retourné par notre Service client, nous nous assurerons que les conditions de retour sont satisfaites et validerons ainsi le remboursement de la commande.

8.7 Retour de produits défectueux ou non conformes à la description

En tant que consommateur, vous disposerez toujours des droits légaux concernant les Produits qui sont défectueux ou non conformes à la description.

La mise en œuvre de cette garantie nécessitera pour vous de respecter les modalités spécifiées à l’article 10.9 des CGV. 

Si vous exercez votre droit de retourner les produits parce que les produits sont défectueux ou parce qu’ils n’étaient pas conformes à la description lors de leur livraison ou encore parce que vous disposez d’un droit légal de retourner les Produits à la suite d’une erreur que nous avons commise après l’expédition des Produits, les Produits doivent nous être retournés. Vous pouvez organiser vous-même leur retour. Dans ce cas, le retour sera sans frais pour vous.

Aucun retour, remplacement ou remboursement de Produit ne sera accepté en cas d’utilisation des Produits dans des conditions contraires à celles spécifiées sur la notice d’utilisation les accompagnant.

Aucune réparation de Produit ne sera assurée.

8.8 Remboursement

Si vous annulez votre contrat avec nous, nous vous rembourserons toutes les sommes que vous avez payées, frais de livraison  initiaux inclus (étant entendu que nous nous réservons le droit de ne pas vous rembourser les frais supplémentaires dus au choix, par vous-même, d’un type de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons).

Si vous exercez votre droit de retourner les produits conformément aux articles 8.1 à 8.4, les frais de restitutions (frais de retour du colis) nécessaires restent à votre charge (Art. L. 121-21-3 du Code de la consommation). Dans le cas d’une rétractation partielle sur la commande, les frais d’expéditions restent acquis à Be Mojoo.

Dans le cas où vous auriez reçu un produit présentant un défaut de fabrication ou ne correspondant pas à votre commande initiale, nous vous rembourserons le prix des Produits (livraison incluse) et les frais de retour sont 100% à notre charge.

8.9 Délai de Remboursement et Moyen de paiement

Nous procéderons au remboursement sans retard injustifié, et au plus tard quatorze (14) jours après le jour de la réception par nos services des Produits que nous vous avons fournis.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le mode de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale. Dans tous les cas, ce remboursement sera effectué sans aucun frais pour vous.

 

9. RISQUE ET PROPRIÉTÉ

9.1 Propriété des Produits

La propriété des Produits vous est transférée dès lors que nous avons perçu l’intégralité de toutes les sommes dues pour les Produits, frais de livraison inclus.

9.2 Responsabilité sur les produits

Les Produits relèvent de votre responsabilité dès le moment où vous (ou un tiers autre que le transporteur et indiqué par vous) prenez possession physique des Produits.

 

10. RESPONSABILITÉ, GARANTIE ET SERVICE APRÈS-VENTE

10.1 Conformité des produits avec la législation

Les produits vendus par Just Mojoo sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Nous avons l’obligation légale de fournir des Produits conformes au contrat que nous passons avec vous. Vous prenez connaissance des produits et des données techniques sous votre seule responsabilité pour établir votre choix et commander. Vous êtes ainsi seul maître et juge de la compatibilité que vous envisagez de faire dans le cadre de leurs utilisations.

10.2 Produits conçus pour un usage personnel standard

Nos Produits sont conçus pour un usage personnel standard et nous ne donnons aucune garantie concernant leur performance dans un environnement professionnel ou compétitif. Notre responsabilité envers vous ne saura être engagée en cas de manque à gagner, de perte d’activité, d’interruption d’activité ou de perte d’opportunités.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le produit, en raison d’une incompatibilité de matériel ne peut engager notre responsabilité, ni ouvrir droit à dédommagement ou remboursement au-delà des conditions réglementaires du droit de rétractation pour achat à distance du code de la consommation en vigueur.

Les accessoires et produits vendus sur BeMojoo.com par Just Mojoo (et notamment les casques Lumos) sont à usage exclusif pour des mobilités douces (vélos, trottinettes, skateboard…) et aucunement pour un usage en deux roues motorisées.

Il est indispensable de vous engager à respecter le code de la sécurité routière, être vigilant sur la route quant aux obstacles et véhicules qui vous entourent. Ainsi dans le cas des casques Lumos avec clignotants, l’utilisateur doit également mentionner son changement de direction avec le bras afin de s’assurer que les autres usagers de la route appréhendent son changement de direction.

Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d’utilisation des Produits dans des conditions contraires à celles spécifiées sur les notices d’utilisation les accompagnant. 

10.3 Manquement au contrat

Si nous ne respectons pas un contrat que nous avons passé avec vous, nous serons responsables de tout préjudice ou dommage que vous subiriez et qui constituerait un résultat prévisible de notre manquement aux présentes Conditions Générales de Vente ou de notre négligence, mais nous ne serons pas responsables des préjudices ou dommages non prévisibles. 

Un préjudice ou un dommage est prévisible s’il est une conséquence évidente de tout manquement de notre part aux Conditions Générales de Vente ou s’il est défini comme tel au moment de la conclusion du contrat.

10.4 Notre responsabilité

Just Mojoo ne pourra être tenu pour responsable des dommages direct et indirect qui pourraient survenir à la suite de votre achat et usage des produits. Dans les limites prévues par la loi en vigueur, le montant maximum de la perte ou du dommage dont nous serons responsables est limité au prix que vous avez payé pour le Produit auquel le préjudice ou le dommage que vous avez subi est lié.

10.5 Non-limitation de responsabilité

Nous ne saurons ni exclure ni limiter notre responsabilité dans les cas suivants :

1. décès ou préjudice corporel causé par notre négligence ;
2. fraude ou déclarations frauduleuses ;
3. responsabilité imposée par la Loi de 2015 relative aux droits des consommateurs, dont l’exclusion ou la restriction de l’application n’est pas autorisée aux termes de l’article 31 de la Loi de 2015 sur les droits des consommateurs ;
4. et produits défectueux en vertu de la Loi de 1987 sur la protection des consommateurs.

10.6 Durée de garantie

Tous nos Produits achetés en ligne et assemblés par un professionnel, facture à l’appui, sont garantis 24 mois, comme l’exige la législation française et européenne.

10.7 Montage et usage du produit

Vous devez respecter les normes réglementaires et prescriptions du fabricant quant au montage et à l’usage des produits. Nous nous engageons à fournir toutes les informations à notre disposition à l’instant de l’achat pour vous aider.

10.8 Garantie et Droits Légaux

Ceci n’affecte en rien vos droits prévus par la loi, et notamment la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4 à L217-12 du Code de la Consommation français, et la garantie légale des vices cachés prévue dans les articles 1641 à 1649 du Code Civil français.

Ces deux garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale prévue par le fabricant du produit.

10.8.1. Garantie légale de conformité des produits

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des produits (L217-4). Nous nous engageons à ne vendre que des produits respectant les normes et réglementations en vigueur au sein de l’Union Européenne.

« Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation)

Art. L. 217-4 « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Art. L 217-5 « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Art. L. 217-12 « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

 

10.8.2. Garantie légale contre les vices cachés

Au titre des articles 1641 et suivants du Code civil, vous bénéficiez de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception, de production affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’usage pour lequel ils sont conçus.

Au titre de l’article (L217-12), vous disposez de deux ans pour faire valoir le droit au défaut de la garantie légale de conformité.

« Garantie des vices cachés » (extrait du Code civil)

- Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

- Art. 1648-1 « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

- Art 2232 du Code civil « Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244 [du même Code]. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes ».

10.8.3. Garantie commerciale constructeur

Vous bénéficiez de la garantie commerciale (L217-15) constructeur quant au bon fonctionnement du produit. La garantie s’applique à partir du jour où vous réceptionnez le produit. La garantie commerciale (L217-15) constructeur est de deux ans conformément aux règles en vigueur à date du présent contrat de vente.

La garantie commerciale (L217-15) constructeur engage le constructeur quant à son application aux produits livrés par notre société. Le constructeur reste maître et décisionnaire quant à sa réalisation. Le produit sous garantie est, au choix du fabricant échangé ou réparé.

Afin de faire valoir ses droits, Le Client s’engage à restituer si nécessaire le produit demandant une intervention pour garantie.

Dans tous les cas, la « garantie » ne couvre pas :

• Remplacement de consommable
• Utilisation non conforme
• Défauts et conséquences dus à une installation par une personne non-qualifiée
• Défauts et conséquences dus à une utilisation non-conforme à l’usage du produit prescrit par le fabricant.

 

Garantie commerciale Constructeur (Extraits du Code de la Consommation)

Art. L. 217-15. « La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.

Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir. »

 

Art. L. 217-16. « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

 

10.9 Modalités d’exercice des garanties

• Enregistrer son produit sous 30 jours pour bénéficier de la garantie

Suite à votre achat de casque Lumos, il est indispensable d’enregistrer votre produit sur le site du constructeur : https://app.lumoshelmet.com/warranty-registration en sélectionnant “retail store” comme lieu d’achat du produit.

Détails de la procédure pour enregistrer la garantie de votre casque Lumos sur notre site: https://bemojoo.com/pages/garantie-casque-bemojoo-comment-faire

Il est indispensable d’enregistrer votre produit dans les 30 jours suivant l’achat de votre produit.

• Exercice de la garantie

Pour l’exercice de votre garantie, contactez directement le constructeur, et notamment Lumos dans le cas des casques lumineux.

En cas de difficulté vous pouvez nous contacter par email : sav@BeMojoo.com en précisant vos coordonnées, votre numéro de facture/commande, les problèmes sur votre produit et les raisons de votre demande de garantie. Ajoutez idéalement une vidéo du produit avec le problème constaté.

Dans le cadre de la garantie, nous vous proposons de nous renvoyer votre produit. La prise en charge des frais de port s'effectuera dans les conditions prévues par la loi, quelque soit la solution choisie. Il est d'ores et déjà précisé ici que tous frais de port du produit, liés à un retour intervenant au titre d'une garantie commerciale, seront à votre charge exclusive.

Après traitement du produit par notre équipe, qui vérifiera notamment si le produit peut bénéficier de la garantie légale ou commerciale, il sera procédé à la réparation ou à l'échange standard du produit.

Si la cause de la panne rentre dans le champ de la garantie légale ou commerciale, que le produit n'est pas réparable et ne peut être échangé par un produit identique ou équivalent, celui-ci sera remboursé sous forme d'avoir ou de remboursement. Dans tous les cas, Be Mojoo proposera la solution la plus adaptée (remplacement de la pièce défectueuse, remplacement de l’article ou remboursement).

En cas de retour anormal, abusif ou si le Client n'a pas pris connaissance et appliqué les instructions des guides d'utilisation mis à disposition sur le site, ce retour sera considéré comme retour non conforme et traité comme tel. De même, tous produits renvoyés sans numéro de retour seront systématiquement traités comme retour non conforme. Il est rappelé que le Client est libre de choisir le mode d'envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. Nous ne prenons en charge aucun de ces frais et ne saurions être tenu pour responsable de la non réception du colis du Client. Enfin, vous êtes responsable du mode d'emballage du produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation.

 

11. FORCE MAJEURE

11.1 Notre responsabilité ne saura être mise en cause en cas d’inexécution ou de retard d’exécution de nos obligations dans le cadre d’un contrat qui serait causé par des événements de force majeure.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit,

1. Outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : catastrophes naturelles, incendies, inondations, conditions météorologiques difficiles, explosions, guerres (déclarées ou non), actes de terrorisme, actes des pouvoirs publics centraux ou locaux ou de tout autre autorité compétente
2. Les grèves totales ou partielles, lock-out, confinement, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, pandémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens
3. et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

Étant entendu que :

1. nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour éviter ou minimiser l’inexécution ou le retard ;
2. L’ensemble des obligations des parties sera suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
3. En cas d’inexécution de nos obligations, nous vous rembourserons tous les montants payés dans le cadre du contrat concerné ;
4. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties. Vous pouvez nous informer de votre décision d’annuler votre commande et nous vous rembourserons alors tous les montants payés dans le cadre du contrat concerné.

11.2 Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

 

12. RÉSOLUTION DES LITIGES

12.1 Avec notre équipe

Si un litige vous oppose à Be Mojoo, concernant le contrat que nous avons passé avec vous, veuillez dans un premier temps nous contacter à l’adresse email : sav@BeMojoo.com et tenter de résoudre ce litige avec nous de manière informelle.

Vous pouvez également nous écrire à l’adresse suivante :

Be Mojoo - Just Mojoo @ SPACES
90 route de la Reine
92100 Boulogne-Billancourt - France

12.2 Médiateur de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation (articles L.612-1, L.616-1 et R.616-1) concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », nous proposons un dispositif gratuit de médiation de la consommation et adhérons au Service du Médiateur du e-commerce de CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

• Par voie électronique : En utilisant le service en ligne sur le site, vous remplissez le formulaire de votre demande, c'est la méthode la plus rapide  https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
• Par mail à : cm2c@cm2c.net
• Par voie postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris

 

Extrait du Code de la Consommation

Art. L.612-1 “Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.

Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.

Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat." 

Art. L.616-1 et R.616-1 “Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.”

 

12.3 Conditions à l’examen du litige par le Médiateur

Conformément à l’article L 612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par l'Union Sport et Cycle est la suivante :

1. a) Pour être recevable, le consommateur doit avoir adressé au professionnel une réclamation par écrit conformément aux modalités prévues dans son contrat et ne pas avoir reçu de réponse ou avoir reçu une réponse qui ne le satisfait pas. 
2. b) Cette réclamation doit dater de moins d’un an, 
3. c) La demande du client ne doit pas être manifestement infondée ou abusive, 
4. d) Le litige ne doit pas avoir été examiné ou être en cours devant une autre instance (conciliateur, médiateur, tribunal, arbitre…) en cas de doute le Médiateur consultera le Consommateur et/ou le professionnel qui se devront de lui répondre.

 

En cas de non-respect d’une de ces conditions, le médiateur de la consommation informera le consommateur du rejet de sa demande dans un délai de 3 semaines à compter de la réception de son dossier. 

Dès réception des documents accompagnant la demande du consommateur et si le dossier est recevable, le médiateur notifie aux deux parties sa saisine (voie électronique ou courrier simple) et rappelle à celles-ci qu’elles peuvent à tout moment se retirer du processus. 

Si les parties le demandent, le médiateur communique tout ou partie des pièces du dossier. 

Afin d’aboutir à l’accord des parties, il peut les recevoir ou les entendre ensemble ou séparément.

Il est rappelé que le médiateur recherche l’accord des parties et favorise par son savoir-faire l’émergence d’une solution amiablement convenue entre elles. A cette fin, il est garant de leur cadre de discussion, d’échange et de communication.

 

12.4 Plateforme en ligne de règlement des litiges de la Commission Européenne

Pour le cas improbable où nous ne parviendrions pas à résoudre le litige à l'amiable, nous attirons votre attention sur le fait que l’Union Européenne propose une plate-forme de résolution en ligne des litiges sur laquelle les consommateurs de l’UE peuvent exposer les litiges qui résultent d’achats en ligne. Voici le lien vers la plateforme de règlement des litiges de la Commission européenne.

 

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En aucun cas, vous n’êtes autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).

D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle restent la propriété pleine et entière de BeMojoo.

Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.

Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

 

14. PROTECTION DES DONNÉES

Conformément à la règlementation sur la protection des données (RGPD: Règlement de l’Union Européenne 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données), vous disposez d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations relatives vous concernant. Toute demande doit être adressée par e-mail à : hello@bemojoo.com ou par courrier à l’adresse suivante:

Be Mojoo - Just Mojoo @ SPACES
90 route de la Reine
92100 Boulogne-Billancourt - France

La collecte des données nous est nécessaire pour le traitement des commandes et l’établissement des factures. Nous nous engageons à n’utiliser vos informations confidentielles que dans le cadre de l’exploitation de notre Site.

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées font l’objet d’un traitement informatique; Vous reconnaissez en avoir connaissance.

À ce titre, les informations vous concernant peuvent être communiquées à nos prestataires techniques. Afin de lutter contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande et au paiement peuvent être transmises aux personnes habilitées en vertu de la loi pour vérification.

Soucieux de la sécurité et de la tranquillité de nos clients, nous nous refusons à faire usage de vos données pour tout démarchage commercial par un tiers. Vos données sont conservées aux seules fins d’établir le service et la vente par Be Mojoo (en ligne ou lors d’évènements).

Retrouvez ici la Politique de confidentialité complète avec le détail sur l’utilisation de vos données.

 

15. AUTONOMIE DES DISPOSITIONS

Chacune des dispositions des présentes Conditions de Vente fonctionne séparément. Si un tribunal ou une autre autorité compétente décide que l’une des dispositions de ces Conditions de Vente est illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.

 

16. MISE À JOUR DES PRÉSENTES CONDITIONS DE VENTE

Nous pouvons modifier ou mettre à jour les présentes Conditions de Vente à tout moment pour diverses raisons, notamment en cas de :

1. modification du mode de fonctionnement de notre organisation ;
2. modification des exigences légales ou réglementaires auxquelles nous devons nous conformer ;
3. ou modification des modes de paiement que nous acceptons. Toutefois, chacune de vos commandes de Produits sera régie par les modalités publiées sur notre site au moment de la commande.

Pour toute commande, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de votre commande. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante : https://bemojoo.com/policies/terms-of-sale dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que vous puissiez procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

 

17. DROITS DES TIERS

Tout contrat conclu entre vous et nous ne l’est qu’entre vous et nous. Aucun tiers n’aura le droit de se prévaloir de ses termes.

 

18. CESSION DE VOS DROITS

Nous pouvons céder nos droits et obligations prévus dans le cadre du contrat conclu avec vous à une autre organisation et nous mettrons tous les moyens en œuvre pour vous en informer par écrit si cela se produit, sans que cela n’affecte vos droits ou nos obligations prévus dans le cadre du contrat. Nous mettrons en œuvre les moyens raisonnables pour vous en informer par écrit si cela se produit.

 

19. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE

19.1 Selon le pays dans lequel se trouve votre lieu de résidence habituel, les présentes Conditions de Vente sont régies par le droit français. Cela signifie qu’un contrat portant sur l’achat de Produits sur notre site et tout litige ou action qui lui ferait suite ou lui serait lié sera régi par le droit français. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable.

19.2 Selon le pays dans lequel vous êtes domicilié, les tribunaux français auront compétence non exclusive pour connaître de toute procédure relative au présent contrat.

 

20. CONTACT

20.1 Si nous devons vous contacter ou vous informer de quelque chose par écrit, nous le ferons par e-mail, sms ou téléphone.

20.2 Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions de Vente, adressez-les-nous par e-mail à l’adresse hello@BeMojoo.com. Nous saurons vous aider.

Afin d’assurer un service de qualité et d’information, à toute étape de la vente, de la commande, de la facturation et du service après-vente, vous pouvez nous joindre par email : hello@bemojoo.com.

 

21. EXCLUSIONS : ACHATS B2B

21.1 Les modalités qui s’appliquent aux consommateurs en vertu du droit français ne s’appliquent pas aux achats effectués par des professionnels aux fins de leur activité professionnelle – notamment le droit de retrait prévu à l’Article 8 ou la garantie légale de conformité prévue dans le code de la consommation, qui est mentionnée dans l’Article 10.8 des présentes Conditions de Vente.

21.2 Nonobstant la règle générale prévue dans l’Article 19 ci-dessus, les parties conviennent expressément que, concernant les achats B2B, le présent contrat est exclusivement régi par le droit français et que, en cas de litige, les tribunaux de Nanterre seront seuls compétents.